Amendement n° 485 · Article 5
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ».
Exposé sommaire
La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévue par le projet de loi est lourde et promet ainsi d’être longue.
La quantité des soumissions pour avis obligatoire prévue à l’article 5 semble peu compatible avec le respect du délai de dix-huit mois fixé pour l’adoption du plan. Certaines de ces consultations n’apportent par ailleurs pas de réelle valeur ajoutée ou sont inutiles.
La consultation des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est assez largement redondante dans la mesure où la plupart des membres de ces instances sont déjà consultés en tant que tels.
Le présent amendement vise donc à alléger et raccourcir la procédure d’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets en supprimant cet avis obligatoire.
Cosignataires (27)
Sylviane Alaux, Serge Bardy, Nicolas Bays, Jean-Marie Beffara, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jacques Cresta, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé