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Amendement n° 482 · Article 3 ter

De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

A l’alinéa 2, après les mots : « les maisons de l’emploi, », insérer les mots :

 

« ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, »

Exposé sommaire

Cet amendement permet que la délégation de compétence de l’Etat aux Régions en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi prenne également en compte la mission de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale.

 

Il vise à assurer une pleine cohérence entre, d'une part l’accompagnement des entreprises en terme de montée en qualification et de développement des compétences pour faire face à l’évolution des marchés que représente la GPEC et d'autre part, la définition des filières économiques prioritaires créatrices d’emplois du ressort du SRDEII et la compétence des Régions en matière de formation professionnelle continue. D’ailleurs, de nombreuses Régions se sont déjà dotées de plans en matière de GPEC (Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Bourgogne, Centre, …)

Le GPEC territoriale gérée actuellement par les DIRECCTE concerne :

 - l'observation des métiers et des qualifications et les besoins des territoires ;

- l’aide au conseil aux entreprises pour la GPEC, notamment les PME ;

- la sensibilisation des réseaux d’entreprises aux enjeux de la GPEC.

Cosignataires (27)

Sylviane Alaux, Serge Bardy, Nicolas Bays, Jean-Marie Beffara, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Colette Langlade, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé