Amendement n° 480 · Article 3

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé :

« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi ; cependant la réglementation européenne propose d’aller plus loin en permettant aux régions de créer ou de participer directement à des fonds de prêts. L’article 44 du règlement général N°1083/2006 offre cette possibilité sur des crédits européens au profit des PME par le biais d’instruments d’ingénierie financière.

C’est une nouvelle possibilité de soutien de l’économie régionale qui s’offre au législateur. Aussi, cet ajout dans le code général des collectivités territoriales permettrait de renforcer le rôle des régions dans l’accès au crédit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER.