Amendement n° 479 (Rect) · Article 3
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de prendre en compte »
les mots :
« d’être compatibles avec ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI en matière d’immobilier et de foncier d’entreprises doit s’exercer sous réserve de leur compatibilité avec les orientations du SRDEII et non pas de leur simple prise en compte comme la commission l’a proposé.
Cosignataires (28)
Serge Bardy, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jacques Cresta, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé