Amendement n° 478 · Article 3
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.
La rédaction actuelle limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi, on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.
Cosignataires (29)
Sylviane Alaux, Serge Bardy, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jacques Cresta, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé