Amendement n° 476 · Article 2

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« définies à l’article L. 1511‑2 ».

En l’état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégation, par essence compatible avec les orientations régionales, peut autoriser les autres collectivités à intervenir sur la compétence exclusive de la région.

Cet amendement permet de rétablir la compatibilité des actes en matière d’aides aux entreprises des collectivités et de leurs groupements avec le SRDEII qui aura été co-élaboré avec eux.

En effet, la finalité du schéma doit viser à fédérer l’action de l’ensemble des collectivités, chacune dans son domaine, autour d’une stratégie régionale partagée permettant ensuite, grâce à la compatibilité de leurs actes avec le schéma, la mise en cohérence de l’action publique dans tous ses volets. Et il ne faut pas oublier que la compatibilité n’est pas la conformité : elle demande aux actes des autres collectivités de ne pas être en contradiction avec les orientations fondamentales du schéma régional.