Amendement n° 470 · Article 33

Supprimer cet article.

Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l’encontre de l’État, dès lors que le manquement au droit de l’Union européenne leur est imputable en « tout ou partie ».

Que les collectivités aient été identifiées ab initio ou non, le texte crée une procédure « à charge » contre elles puisqu’il leur appartiendra de transmettre toute information utile pour justifier qu’elles ont respecté leurs obligations et qu’elles assurent leur défense, la charge de la preuve est renversée.

Le texte crée par ailleurs une commission ad hoc dont l’État est à la fois juge et partie. Notons que le recouvrement des sanctions financières sera arrêté par décret (après avis simple de la commission ad hoc) !