Amendement n° 467 · Article 28
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La loi du 4 août 2014 est appliquée depuis très longtemps par les collectivités qui veillent, en matière sportive notamment, à œuvrer localement à l’égalité hommes/femmes aux travers des outils dont elles disposent.
En matière de mise à disposition d’équipements sportifs, les collectivités veillent à une égalité de traitement dans la mise à disposition de leurs équipements sportifs, au regard des demandes émanant des clubs et associations locaux.
Elles y veillent également dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens qu’elles passent avec les associations sportives et qui lient les subventions qu’elles leurs versent.
Les collectivités ne sont pas membres des clubs et associations sportives locales ; elles n’ont donc pas d’autres moyens que ceux existant pour permettre la mise en œuvre de l’égalité hommes/femmes dans ce domaine.
Cosignataires (10)
Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier