Amendement n° 458 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à placer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération.
Ce transfert de compétence en matière de promotion touristique ne saurait être réalisé sans l’accord des communes concernées notamment lorsque ces dernières sont très dynamiques en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.
Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une approche transversale avec d’autres actions communales, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement de voirie, sécurité, salubrité...) gérés par les communes.
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Jacques Lamblin, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier