Amendement n° 442 · Article 6
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ».
Exposé sommaire
La commission des lois de l’Assemblée Nationale est venue limiter les organes associés à l’élaboration du schéma en supprimant les conseils départementaux.
Elle a estimé que la valorisation de la concertation et la co-construction du schéma avait pour conséquence un affaiblissement manifeste de la capacité de décision de la collectivité régionale aboutissant à un contrôle de l’exercice de ses compétences par les collectivités de rang inférieur, or cette consultation est indispensable.
La consultation des départements étant devenue facultative, il convient de la prendre véritablement en compte.
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier