Amendement n° 439 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« transfrontalier »,
insérer les mots :
« qui peut être ».
Exposé sommaire
Les lois françaises ne peuvent imposer aux collectivités des États voisins de participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique.
Cosignataires (15)
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier