Amendement n° 382 · Article 8
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les transports scolaires sont régis par une délégation de service public dont le terme arrive à échéance avant le 1er septembre 2017, une extension de cette dernière est autorisée jusqu’au transfert effectif de la compétence en matière de transport du département à la région. »
Exposé sommaire
L’article L. 213‑11 du code de l’éducation dispose que les transports scolaires sont des services réguliers publics au sens de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.L’organisation des transports scolaires, en tant que services réguliers publics, relève donc de la responsabilité du Conseil Départemental à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. pour se faire il dispose de la possibilité de conclure un contrat de délégation de service public.
Pour des raisons de commodités cet amendement a pour objet de permettre une prolongation de la délégation de service public jusqu’au transfert de compétence du Département à la Région.
Cosignataires (13)
Xavier Breton, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Jean-Jacques Guillet, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Marie-Jo Zimmermann