Amendement n° 368 · Article 18
De Robert Olive (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires, et ce en cohérence avec la suppression du transfert obligatoire de la compétence « eau ».
Cosignataires (8)
Jacques Cresta, Sébastien Denaja, Jean-Paul Dupré, Kléber Mesquida, Robert Olive, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Fabrice Verdier