Amendement n° 367 · Article 18
De Robert Olive (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer le transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire. Il apparaît en effet inconcevable pour les plus petites communes de supporter le coût de ce transfert.
Ces communes gèrent l’eau en régie publique depuis de longues années, ce qui revient à un moindre coût pour la collectivité et ses habitants.
Le transfert de la compétence « eau » reviendrait à aligner le prix de l’eau des petites communes sur le prix de l’eau des plus grosses communes de l’intercommunalité, ce qui fragiliserait nécessairement la commune et ses habitants dans sa gestion des finances.
Cosignataires (8)
Jacques Cresta, Sébastien Denaja, Jean-Paul Dupré, Kléber Mesquida, Robert Olive, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Fabrice Verdier