Amendement n° 366 · Article 14

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 20 000 »

le nombre :

« 15 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Le Sénat a supprimé le passage du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants voté par l’Assemblée Nationale pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Malgré les dérogations, comme la prise en compte des spécificités des territoires de montagne, certains territoires ne peuvent être en capacité d’atteindre ces 20 000 habitants.

En effet, il conviendrait d’introduire la prise en compte de la situation particulière des intercommunalités rurales où le seuil des 20 000 habitants n’est pas adapté.

Il est donc proposé, non pas de supprimer le principe même de l’augmentation du du seuil d’habitants, mais de trouver un point d’équilibre qui correspondrait de manière plus adéquate à la réalité de certains territoires, donc d’abaisser le nombre requis de 20 000 habitants à 15 000 habitants.