Amendement n° 320 · Article 17 septdecies

Après l’alinéa 202, insérer l’article suivant :

« Art. L. 141‑18. – Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé aux procédures de plans locaux d’urbanisme dont les enquêtes publiques ont été ouvertes après sa création. »

Le présent amendement a pour objet de sécuriser sur le plan juridique les procédures en voie d’achèvement dont l’enquête publique a été ouverte avant la création de la métropole.

Cet amendement concerne les plans locaux d’urbanisme dont la procédure d’achèvement est reprise par les conseils de territoire en application de l’article L. 141‑17 ou conduite par la commune de Paris.

Cette disposition est en cohérence avec le code de l’urbanisme et le code de l’environnement prévoyant que les consultations se déroulent en amont de l’enquête publique. Il s’agit donc de préciser que la métropole ne peut donc intervenir à compter de sa création que si les enquêtes publiques n’ont pas encore eu lieu.