Amendement n° 319 · Article 3 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 5311‑3. – Le service public de l’emploi est organisé par la région.
« La région peut déléguer l’organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. »
Exposé sommaire
L’article 3 bis confie aux régions de nouvelles responsabilités en matière de service public de l’emploi et renforce le rôle de Pôle emploi. L’article précise notamment que la région coordonne les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État et que les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi. Cette rédaction renforce le rôle de Pôle emploi, au détriment des régions. Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l’emploi aux régions.
Cosignataires (26)
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann