Amendement n° 312 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l’Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
L’objet du présent d’amendement est de prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur les demandes d’adaptations législatives ou réglementaire présentées par les régions et l’assemblée territoriale de Corse.
Cosignataires (26)
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann