Amendement n° 295 · Article 14
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 4° L’obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu’une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d’une nouvelle structure syndicale, la suppression de toute autre structure intervenant dans le même champ de compétences.
Cosignataires (15)
Nicole Ameline, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann