Amendement n° 292 · Article 4
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le IV de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d’une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se situe un équipement touristique majeur sont obligatoirement consultés dans le cadre de l’élaboration du schéma régional de tourisme. »
Exposé sommaire
L’article 4 donne aux régions les compétences en matière touristiques. Cependant, le schéma régional de tourisme ne peut être effectué uniquement à l’échelon régional sans consulter les communautés de communes concernées.
Par ailleurs, la promotion touristique est une compétence obligatoire des communautés de communes. Il paraît donc indispensable de les associer à l’élaboration du schéma touristique régional.
Cosignataires (16)
Nicole Ameline, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann