Amendement n° 236 · Article 2
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagée en tenant compte des réalités locales du territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l’élaboration du Schéma régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann