Amendement n° 169 · Article 24 bis C
De Anne Grommerch (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
rétablir l'article et le modifier
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales
Exposé sommaire
Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) et/ou syndicat(s) mixte(s), doivent uniquement obtenir l’accord de chacun des organes délibérants sans qu’aucune autorisation préfectorale ne soit requise.
L’ensemble des communautés a salué cette simplicité par rapport au formalisme de la constitution
d’un syndicat ou d’un Pays.
Or, l’article L5815-1 du CGCT exclut les collectivités des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin.
Il est donc proposé dans cet amendement de mettre fin à cette exclusion.
Cosignataires (16)
Jean-Claude Bouchet, Nicolas Dhuicq, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Céleste Lett, Thierry Mariani, Alain Marty, Bernard Perrut, Michel Piron, Frédéric Reiss, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Marie-Jo Zimmermann