Amendement n° 1588 · Article 6
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 146
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».
Exposé sommaire
Les départements doivent jouer tout leur rôle dans la procédure d'élaboration du SRADDET, et pas seulement dans le cadre d'une consultation éventuelle. Les compétences qu'ils exercent en matière de voirie routière et d'infrastructures numériques leur permet de disposer d'informations et de données dont la région pourra utilement faire usage dans la conception du projet de schéma.
Le présent sous-amendement rappelle ces compétences du conseil départemental qui, à ce titre, doit entrer dans la liste des organismes obligatoirement consultés.