Amendement n° 1456 (Rect) · Article 3
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de prendre en compte »
les mots :
« d’être compatibles avec ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI en matière d’immobilier et de foncier d’entreprises doit s’exercer sous réserve de leur compatibilité avec les orientations du SRDEII et non pas de leur simple prise en compte comme la commission l’a proposé.
Cosignataires (30)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Fromion, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann