Amendement n° 1455 · Article 3
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.
La rédaction actuelle limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi, on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.
Cosignataires (33)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Valérie Boyer, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Fromion, Laurent Furst, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann