Aller au contenu
blackout

Amendement n° 1454 · Article 3

De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« compétent »,

insérer les mots :

« pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».

Exposé sommaire

En matière de développement économique, les aides ne représentent qu’une partie des besoins des entreprises et par conséquent de l’intervention des régions, dont les actions principales, qui ont vocation à former l’essentiel des SRDEII, sont beaucoup plus globales et portent sur l’organisation des écosystèmes de croissance régionaux, la fédération des acteurs et leur mise en réseau à l’échelle régionale, l’accompagnement du parcours de développement individuel de chaque PME/ETI, etc. Ce champ fondamental n’est actuellement pas couvert par la loi, alors qu’il nécessite un pilote précisément identifié et responsabilisé. Ce dernier est nécessairement la région, au titre de sa compétence en matière de développement économique et de la masse critique qu’elle représente en rassemblant tous les acteurs du financement, de l’innovation et de l’internationalisation.

Cet amendement vise à rappeler que le développement économique ne se limite pas aux aides mais couvre l’organisation de l’écosystème d’accompagnement des entreprises. Il confie cette responsabilité aux régions.

Cosignataires (33)

Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Valérie Boyer, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Fromion, Laurent Furst, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann