Amendement n° 1450 · Article PREMIER
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. »
Exposé sommaire
Les régions sont les seules aujourd’hui à pouvoir avancer concrètement sur le volet de la simplification des normes car elles sont sur le terrain et peuvent faire remonter les difficultés. Il faut leur permettre dans leur domaine de compétences de pouvoir formuler des propositions concrètes de déréglementation.
Cosignataires (33)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Fromion, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann