Amendement n° 140 · Article 11
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de Décentralisation.
Ils considèrent que cet article ne clarifie en rien l’enchevêtrement des compétences en matière d’exploitation des ports maritimes, et correspond plutôt à la volonté politique, désormais révolue, de réduire les compétences du département.
D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, les dispositions ont été réécrites afin de tenir compte du fait que les ports puissent être gérés par plusieurs départements ou par un groupement de collectivités territoriales associant le département.
En conséquence, cette réalité d’une gouvernance partagée plaide pour le maintien des compétences du département en matière de ports maritimes et intérieurs.
Par ailleurs, il convient de souligner que le transfert des ports à la région au ou bloc local mettra un terme à la cohérence des politiques dont un port a besoin.