Amendement n° 1179 · Article 8
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la demande ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »
Exposé sommaire
Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.
C’est la raison pour laquelle, ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.
Tel est l’objet de cet amendement, visant à supprimer les dispositions mises en place par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg