Amendement n° 1176 · Article 4

De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire

Afin de maintenir le caractère strictement partagé de la compétence Tourisme entre les collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer tout chef de filât de la région en ce domaine.

Et ce d’autant plus que la compétence tourisme fait partie des compétences partagées votées à l’article 28 du présent projet de loi.

Cosignataires (14)

Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg