Amendement n° 1128 · Article 21
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« être autorisée par le représentant de l’État dans le département à ».
Exposé sommaire
Au regard des principes généraux de la décentralisation, l’intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d’un office de tourisme résulte d’une délibération des conseils municipaux, dont le principe est défini par l’article L. 133‑1 du code du tourisme. Cette compétence propre aux collectivités locales ne doit donc pas être subordonnée à une autorisation préfectorale.
Cosignataires (16)
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Marie-Jo Zimmermann