Amendement n° 1127 · Article 21
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées peuvent conserver leurs offices de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »
Exposé sommaire
Les communes qui présentent une identité touristique forte liée à une marque territoriale peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales.
L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée internationale de la France.
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel au niveau international, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. Par conséquent, il convient d’ouvrir la possibilité à ces communes de conserver leurs offices de tourisme communaux, principaux artisans de la promotion touristique.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Marie-Jo Zimmermann