Amendement n° 1089 · Article 37

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application de l’article L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales aux régions issues d’un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’établissement du règlement intérieur par le conseil régional de la nouvelle région. ».

Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s’appliquer aux régions qui font l’objet d’un regroupement en janvier 2016. Cet amendement permet d’indiquer le règlement applicable aux régions regroupées dans l’attente d’une délibération fixant le règlement de la nouvelle entité régionale.