Amendement n° 1081 · Article 5 bis
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement concernés. Ils peuvent donc être fort nombreux et ne pas tous présenter le même intérêt.
En conséquence, le présent amendement permet de laisser au Conseil régional la liberté de conventionner avec les acteurs quil juge les plus pertinents.
Cosignataires (28)
Nathalie Appéré, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Jacques Cottel, Pascal Demarthe, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Philippe Kemel, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Alain Rousset, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax