Amendement n° 1079 · Article 3 ter

À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« emploi, »,

insérer les mots :

« ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ».

Cet amendement permet que la délégation de compétence de l’État aux Régions en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi prenne également en compte la mission de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale.

Il vise à assurer une pleine cohérence entre, d’une part  l’accompagnement des entreprises en terme de montée en qualification et de développement des compétences pour faire face à l’évolution des marchés que représente la GPEC et d’autre part, la définition des filières économiques prioritaires créatrices d’emplois du ressort du SRDEII et la compétence des Régions en matière de formation professionnelle continue. D’ailleurs, de nombreuses Régions se sont déjà dotées de plans en matière de GPEC (Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Bourgogne, Centre, …)

Le GPEC territoriale gérée actuellement par les DIRECCTE concerne :

 - l’observation des métiers et des qualifications et les besoins des territoires ;

- l’aide au conseil aux entreprises pour la GPEC, notamment les PME ;

- la sensibilisation des réseaux d’entreprises aux enjeux de la GPEC.