Amendement n° 103 (Rect) · Article 20
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« - le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés d’agglomérations en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Julien Aubert, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann