Amendement n° 102 · Article 18
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10 ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix » ;
III. – En conséquence, rétablir les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d bis) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Eau ; » ;
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.
Il ajoute enfin deux nouvelles compétences optionnelles au profit des communautés de communes, à savoir :
- la création et l’amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public,
- la promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Julien Aubert, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann