Amendement n° 100 · Article 14
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
L’article 14 instaure un seuil démographique de 20.000 habitants pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce dispositif apparait surréaliste et inapplicable à certains territoires ruraux.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ces dispositions pour maintenir le seuil actuel de 5.000 habitants.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann