Amendement n° 392 · Article 33 decies
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, adopté suite à un amendement des rapporteurs contre l’avis du gouvernement, n’est pas opportun.
En effet, il a été introduit à la volée, sans concertation avec les acteurs du secteur, et n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Sur le fond, ces nouvelles obligations ne vont pas clarifier la situation des entreprises concernées et vont, au contraire, créer une insécurité juridique pour les acteurs nationaux soumis à une forte concurrence internationale.
Dans sa précipitation, il créé de nouvelles contraintes, qui vont s’imposer d’abord et avant tout à des acteurs français (sites de e-commerce par exemple).
Cosignataires (22)
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Jacques Lamblin, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, François Scellier, André Schneider, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann