Amendement n° 346 · Article 9
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire prévoyant le transfert au secteur privé d’une activité publique qui aura pour conséquence la hausse du coût de l’examen.
Par ailleurs, la suppression des vingt heures de cours minimum est contreproductive dans la lutte contre l’insécurité routière.La réforme du permis de conduire entamée en août 2014, avec la réduction de 35 à 32 minutes de l’épreuve du permis de conduire, de même que le plafond d’emplois autorisés des inspecteurs contribuent déjà à la réduction des délais de présentation à l’épreuve du permis B.