Amendement n° 345 · Article 29
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduit la procédure de démolition des constructions édifiées sur le seul fondement d’un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées.
Un tel article serait un gage donné aux constructeurs peu scrupuleux qui participent à la destruction de nos paysages et de nos territoires ruraux.