Amendement n° 341 · Article 20 ter
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est difficile de concilier les déontologies des professionnels du droit et de ceux du chiffre. Une telle mesure ne permettrait pas d’assurer à chacun d’eux l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de leur activité car les liens financiers et les impératifs de rentabilité pourraient avoir raison des principes fondamentaux d’indépendance et d’autonomie. Par ailleurs, les règles de contrôle sont distinctes et plus souples en fonction des professions, notamment en terme de surveillance du blanchiment d’argent ou de maniement des deniers publics : c’est pourquoi, les risques pour le respect de la lutte contre la fraude et le blanchiment seraient accrus.
Cette mesure touche à la spécificité du modèle juridique français et le met en danger en ouvrant le capital social à des professionnels étrangers d’autant qu’en 2013 le rapport Claude Level relevait que les droits anglo-saxons sont fortement promus par leurs nationaux (avocats, entreprises, gouvernants). Les moyens colossaux des grands réseaux, plutôt d’origine anglo-saxonne, à l’image des Big four, contribuent aussi à l’influence de la culture anglo-saxonne.