Amendement n° 285 · Article 12
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public. Un tarif public qui ferait l’objet d’une variabilité entrainerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité au profit des usagers .
La faculté de remise, ayant replacé le corridor tarifaire, contribue à une inégalité entre les usagers qui,en dessous d’un seuil, bénéficieront de cette obligation, et ceux qui, au-dessus du seuil, n’en bénéficieront pas.
Par ailleurs, les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l’autorité de la concurrence pourrait s’engouffrer sans contrôle. En effet, il s’agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C’est pourquoi le Gouvernement doit préciser ce qu’il entend par « raisonnable » et ce qu’il conçoit comme « critères objectifs ».