Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n°2623 rectifié) »
- Dossier
- Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou à tout sachant s’agissant des personnes âgées en situation de faiblesse ».
Exposé sommaire
Les cas de maltraitance envers les personnes âgées affaiblies ou dépendantes résidant dans une maison de retraite sont malheureusement trop fréquents .
Le cas de ces personnes âgées n’est pas spécifiquement traité dans la proposition de loi ; même si cette dernière catégorie d’ individus vulnérables est mentionnée dans le 1° le l’article 226‑14 du code pénal .
Il convient donc d’y faire explicitement référence, afin de montrer clairement l’intention du législateur .