Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444) »
- Dossier
- Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Le quantum des peines encourues semble bien faible, s’il s’agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.