Dossiers / 14e législature
Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/06/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 586
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 05/06/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/11/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/12/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 142
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/12/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/12/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/12/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2444
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/12/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/05/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/05/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/06/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/06/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/06/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2834 · adopté : Proposition de loi n° 2834
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/06/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/06/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 24/06/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · tendant à préciser l'infraction de violation de domicile · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/06/2014 | proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile Texte Déposé · n° 586 |
Proposition de loi | |
| 03/12/2014 | rapport sur la proposition de loi de Mme Natacha Bouchart visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile (586) Commission · n° 142 |
Rapport | |
| 10/12/2014 | proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile Texte Déposé · n° 2444 |
Proposition de loi | |
| 03/06/2015 | proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444) Texte Déposé · n° 2834 |
Proposition de loi | |
| 03/06/2015 | rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444) Commission · n° 2834 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 | 0 | 12 | 0 | 17 |
| SRC | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.