Amendement n° 55 · Article 2

Dans l’hypothèse où le montant des recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi, ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.

Les ressources de la programmation militaire se composent sur la période 2015-2019 de crédits budgétaires, à hauteur de 161,48 Md€ d'euros courants, et de ressources exceptionnelles, à hauteur de 0,93 Md€ qui proviennent du produit de cessions immobilières.

La stabilité en valeur des ressources totales de la « mission défense » est conditionnée par la mise à disposition effective de ces ressources exceptionnelles, mais aussi sur des économies au titre des « coûts de facteurs » (ex : baisse du coût du pétrole, absence d’inflation…) dont la réalisation est très aléatoire car liée à des facteurs conjoncturels.

La loi de programmation militaire 2014-2019 avait introduit une clause de sauvegarde portant sur les recettes exceptionnelles. Cette disposition vise à garantir la sincérité de la programmation financière en s'assurant que les recettes exceptionnelles affectées à la mission "Défense" seront bien réalisées au montant et au moment prévus et, qu'à défaut, elles seront intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.

Il convient de pérenniser cette clause de sauvegarde afin « de ne pas remplacer un aléa par un autre aléa » comme l’a rappelé le chef d’Etat-Major lors de son audition par la commission de la Défense.