Amendement n° 98 · Article 2
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »
Exposé sommaire
Les tarifs des terrains d’accueil devraient être harmonisés sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement propose que ces tarifs soient fixés en Conseil d’État et prennent en compte la qualité des équipements des terrains d’accueil.
Cosignataires (16)
Xavier Breton, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Jean Lassalle, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin