Amendement n° 93 · Article 3 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à six heures. » »
Exposé sommaire
Lorsqu’une occupation illégale d’un terrain est constatée alors que les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation d’une autre commune ou d’un autre EPCI du département, le délai d’exécution de la mise en demeure devrait être réduit à 6 heures. C’est le sens de cet amendement qui est issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau.
Cosignataires (15)
Xavier Breton, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin