Amendement n° 92 · Article 3 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »
Exposé sommaire
Afin qu’il puisse être mis fin rapidement aux occupations de terrains illégales, cet amendement – issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau – propose de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures.
Cosignataires (14)
Xavier Breton, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin